1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les prestations d’animation et de DJ, de sonorisation et d’éclairage associés, de cérémonie laïque, de préparation, d’organisation et de coordination d’événements commandées à l’Agence. Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels, sous réserve des règles impératives propres à chaque catégorie de client. Les marchés publics restent soumis à leurs documents et règles spécifiques.

Le contrat comprend le devis ou contrat accepté, ses annexes techniques, les présentes CGV identifiées par leur date de version, puis les avenants acceptés par les parties. Les conditions particulières expressément convenues priment sur les CGV en cas de contradiction ; les dispositions légales impératives demeurent applicables.

Les CGV sont communiquées avant l’engagement du client sous une forme qu’il peut conserver, notamment par PDF joint au devis. Leur simple présence sur le site ne remplace ni cette communication ni leur acceptation. La version remise lors de la conclusion reste applicable au contrat ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les réservations.

2. Contenu et limites de la prestation

Le devis précise les missions retenues, leur date et leur lieu, les horaires de présence et d’animation, le matériel inclus, les options, le nombre prévisionnel de participants, le prix total et les éventuels frais. Seuls les services expressément commandés sont compris. Le prix du matériel nécessaire à la prestation convenue ne peut être ajouté après signature s’il était déjà nécessaire et n’avait pas été annoncé.

Une mission de coordination consiste à préparer et suivre le déroulement convenu. Sauf mandat écrit, l’Agence ne signe pas au nom du client, n’engage pas ses dépenses et ne remplace ni le responsable de la salle ni un service de sécurité. Les prestataires choisis et contractés directement par le client répondent de leurs propres engagements. L’Agence reste responsable de ses fautes et des intervenants qu’elle engage pour exécuter ses propres obligations.

Une cérémonie laïque est symbolique et ne remplace aucun acte d’état civil. Les souhaits artistiques, contraintes essentielles, musiques à exclure et besoins particuliers sont précisés pendant la préparation. L’Agence adapte l’enchaînement aux circonstances, sans supprimer un élément essentiel convenu sans accord du client.

3. Devis, réservation et utilisation d’Indy

La durée de validité de l’offre figure sur le devis. La réservation devient ferme lorsque les parties ont accepté le devis ou contrat et que l’acompte exigible a été reçu, sauf échéancier différent convenu par écrit ou interdiction légale de percevoir un paiement à ce stade. L’Agence confirme la réservation par écrit. Une demande d’information ou un devis non accepté ne bloque pas définitivement une date.

Les devis, factures et avoirs sont établis au moyen d’Indy, outil de gestion et de facturation utilisé par l’Agence. Celle-ci est inscrite sur la plateforme agréée Indy pour la facturation électronique, à l’adresse de facturation électronique 0225:790990923. L’Agence demeure seule cocontractante et responsable du contenu de ses documents.

Lorsque la réglementation l’impose, les factures sont émises ou transmises selon les modalités de facturation électronique applicables à l’opération et au client. Un devis ou un simple PDF transmis par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique réglementaire. Chaque partie conserve les documents acceptés ; une signature électronique est admise dans les conditions légales.

4. Prix, acompte et règlement

Les prix sont exprimés en euros et le devis indique le montant total à payer. L’Agence relève du régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de changement de régime, les nouveaux devis précisent la TVA légalement applicable et le prix total ; aucun supplément ne peut être ajouté à un prix déjà convenu sans fondement légal ou contractuel.

Acompte de 30 %. Le premier versement est expressément un acompte, et non des arrhes. Il est imputé sur le prix total. Il est exigible à la réservation selon l’article 3, sous réserve des règles de rétractation et de vente hors établissement. Il ne constitue pas un droit d’annulation libre.

Virement bancaire. Sauf échéancier particulier, le solde doit être effectivement crédité sur le compte professionnel de l’Agence au plus tard 48 heures avant le début de la prestation. Le client anticipe les délais bancaires ; un simple ordre de virement ne vaut pas réception du règlement. Les coordonnées bancaires figurent sur les documents adressés par l’Agence.

Espèces. Lorsque ce mode de paiement est légalement autorisé, les espèces sont remises contre reçu avant le début de la prestation, au plus tard à l’échéance convenue pour ce règlement. Pour un client fiscalement domicilié en France ou un paiement professionnel, le plafond légal habituel est de 1 000 €. Ce plafond s’apprécie au regard de la dette : une prestation dépassant le plafond applicable ne doit pas être fractionnée en versements en espèces pour le contourner. Les situations dérogatoires prévues par la loi sont examinées avec leurs justificatifs avant règlement.

Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun escompte n’est accordé sauf mention expresse au devis. Les frais de déplacement, de stationnement, d’hébergement ou de repas ne sont dus que s’ils ont été annoncés et acceptés avec leur montant ou leur mode de calcul.

Repas du Prestataire. Lorsque le devis le prévoit, le client fournit un repas par intervenant pour les créneaux de présence concernés, déjeuner et/ou dîner. Le nombre de repas figure au devis ; à défaut d’indication, aucun repas ne peut être exigé au titre de cette clause. Toute solution payante de remplacement doit être convenue préalablement.

Heures supplémentaires et options. Elles nécessitent l’accord écrit des parties sur la durée, le tarif et le montant total, ainsi que la disponibilité du Prestataire et l’autorisation du lieu. Elles sont réglées avant leur exécution selon un moyen autorisé. L’Agence peut refuser une prolongation non prévue, notamment pour des raisons de sécurité, de fatigue ou de contraintes du site.

Contrat hors établissement. Lorsque l’article L. 221-10 du Code de la consommation s’applique, aucun acompte ni autre paiement n’est reçu avant l’expiration de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale. L’échéance de réservation est alors adaptée ; cette protection n’est pas écartée par une date d’événement proche.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, l’Agence adresse une demande de régularisation indiquant les sommes dues, le délai raisonnable accordé et les conséquences possibles. Un manquement suffisamment grave peut justifier la suspension ou la résolution du contrat dans les conditions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. L’Agence ne facture pas deux fois un même préjudice.

Pour un client consommateur, les intérêts de retard sont ceux légalement exigibles, notamment au taux légal à compter de la mise en demeure. L’indemnité commerciale forfaitaire de 40 € ne lui est pas appliquée. Les frais de recouvrement ne sont mis à sa charge que lorsque la loi ou une décision de justice le permet.

Entre professionnels soumis à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’ajoutent l’indemnité forfaitaire de 40 € et, sur justificatifs, l’éventuel complément légal de frais de recouvrement. Les règles propres aux acheteurs publics prévalent pour leurs contrats.

6. Vérification de la date, informations et report

Avant signature, le client vérifie spécialement le jour, le mois, l’année, le lieu et les horaires inscrits au devis. L’Agence s’engage pour la date écrite et acceptée. Les échanges préparatoires ne remplacent pas une rectification du document lorsque le client y relève une erreur.

Une erreur de date provenant des informations du client et découverte après signature ne crée pas, à elle seule, un droit à remboursement ou à report. La demande de changement est adressée sans délai à l’adresse de gestion. Si l’Agence est disponible et accepte le report, un avenant précise la nouvelle date, les éventuels frais ou différences de prix justifiés et le transfert de l’acompte, qui n’est pas facturé une seconde fois.

Si aucun report n’est convenu et que le client renonce à la date réservée, le régime d’annulation de l’article 8 s’applique : l’acompte est imputé sur l’indemnité contractuelle, et reste acquis à hauteur de celle-ci. Cette règle ne couvre pas une erreur imputable à l’Agence, un droit légal de rétractation, un vice du consentement reconnu, un manquement de l’Agence ou une force majeure applicable.

Le client fournit à temps les informations, validations et autorisations nécessaires. L’Agence alerte sur les conséquences d’un retard. Une impossibilité ou une adaptation qui en résulte est traitée au regard de sa cause et de son importance, sans transfert automatique de toute responsabilité au client.

Les horaires convenus restent applicables si l’événement prend du retard pour une cause étrangère à l’Agence. Une prolongation exige l’accord prévu à l’article 4. À l’inverse, un retard imputable à l’Agence est pris en compte conformément aux droits du client.

7. Installation, sécurité et protection du matériel

Conditions d’accueil. Le client organise avec le lieu un accès sûr pour le chargement et le démontage, un emplacement stable, sec, suffisant et inaccessible aux manipulations du public, ainsi qu’une alimentation électrique conforme aux besoins communiqués. Il informe l’Agence des escaliers, restrictions d’accès, limiteurs de son, horaires imposés et conditions extérieures. En plein air, une protection adaptée et une solution de repli sont convenues. L’Agence vérifie ses propres installations et signale les dangers constatés.

Liquides et zone technique. Il est interdit de poser ou d’apporter un verre, une bouteille, un gobelet ou tout récipient contenant un liquide sur la scène, le mobilier technique, les enceintes ou à proximité immédiate des appareils et câbles. Sans scène séparant l’installation du public, les boissons et récipients contenant un liquide sont interdits sur la piste de danse pendant l’animation. Les zones concernées sont expliquées au client et rappelées aux invités ; un récipient fermé ne dispense pas de respecter ces consignes.

Intervention du client. Le client désigne un interlocuteur présent et en capacité de relayer les consignes, de faire retirer les boissons et d’appeler, si nécessaire, le responsable du lieu ou la sécurité. Personne ne manipule le matériel, les prises, les réglages ou les effets sans l’accord du Prestataire. Les violences, menaces, projections de liquide et comportements mettant les personnes ou le matériel en danger ne sont pas tolérés.

Suspension et arrêt. Lors d’un incident sans danger immédiat, le Prestataire signale le problème et demande sa correction. Si le manquement se répète après ce rappel ou n’est pas corrigé, il peut couper la sonorisation et suspendre la prestation jusqu’au rétablissement de conditions sûres. Si le danger persiste, se renouvelle après reprise ou si le client refuse d’y remédier, le Prestataire peut mettre fin à la prestation. Un danger grave ou immédiat, notamment électrique ou physique, permet une suspension ou un arrêt immédiat sans avertissement préalable.

La décision doit reposer sur des faits objectifs et être proportionnée au risque. L’Agence précise au client les raisons et, dès que possible, les confirme par écrit avec les éléments disponibles. La seule appréciation subjective d’une ambiance déplaisante ne justifie pas un arrêt.

Conséquences financières. Une suspension ou un arrêt justifié par un manquement suffisamment grave imputable au client n’ouvre pas droit à un remboursement automatique. Les prestations exécutées sont dues ; pour la partie empêchée, seule une indemnisation proportionnée au préjudice établi peut être retenue, en déduisant les coûts évités et sans double indemnisation. Les sommes reçues s’imputent sur ce décompte et tout trop-perçu est restitué. Une dégradation matérielle distincte peut être réclamée à son responsable sur justificatifs, en tenant compte de la vétusté et des indemnités d’assurance. Les recours du client et le contrôle du juge restent ouverts.

8. Annulation à l’initiative du client

Le client informe l’Agence par écrit dès sa décision, à l’adresse de gestion, en rappelant le numéro du devis et la date de l’événement. La réception détermine la date de l’annulation ; l’Agence en accuse réception. Le client peut utiliser tout moyen permettant de prouver son envoi et sa réception.

Hors rétractation valable, faute de l’Agence ou force majeure applicable, une indemnité contractuelle compense la réservation de la date, le travail préparatoire et la perte de disponibilité. Pour une annulation totale : à 15 jours calendaires ou plus de l’événement, l’indemnité prévue est de 30 % du prix total ; à moins de 15 jours, elle peut atteindre 100 % du prix total, après déduction des dépenses non engagées ou économisées et des montants nets récupérés grâce à une prestation de remplacement sur le créneau libéré.

L’acompte de 30 % est déduit de cette indemnité, et ne s’y ajoute pas. L’Agence communique un décompte. L’indemnité ne peut pas aboutir à un montant manifestement disproportionné au préjudice ; elle est réduite lorsque les circonstances le justifient et reste soumise au contrôle du juge, notamment sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil. Une même perte ne peut être indemnisée plusieurs fois.

En cas d’annulation partielle acceptée, le calcul porte sur la partie supprimée et sur les frais spécifiques justifiés, sans requalifier automatiquement toute la commande en annulation totale. L’absence du client ou l’impossibilité d’accéder au lieu pour une cause qui lui est imputable peut constituer une annulation tardive si elle empêche effectivement la prestation.

Une réduction d’effectif, un changement de programme, une séparation ou une erreur de calendrier n’annulent pas automatiquement le contrat. Leur qualification et leurs conséquences sont appréciées selon les circonstances et les règles légales, et un accord amiable peut toujours être recherché.

9. Empêchement de l’Agence et force majeure

En cas d’empêchement, l’Agence informe le client sans délai et recherche avec lui une solution appropriée. Un remplacement d’un intervenant personnellement choisi, un report ou une modification essentielle nécessite l’accord du client. Un remplaçant intervenant pour le compte de l’Agence reste sous sa responsabilité contractuelle ; une cession du contrat à un tiers suppose l’accord requis par la loi.

Si l’Agence annule pour une cause qui lui est imputable, hors force majeure et hors manquement du client justifiant la rupture, elle restitue les sommes correspondant aux prestations non exécutées ou devenues sans utilité pour le client. Par réciprocité avec l’article 8, le client bénéficie d’une indemnité calculée selon le même barème et les mêmes règles de proportionnalité, sans double réparation. Ses autres droits légaux sont préservés.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : il faut un empêchement échappant au contrôle de la partie concernée, raisonnablement imprévisible lors du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Une prestation devenue moins rentable, une difficulté d’organisation ou une météo habituelle ne suffit pas à la caractériser.

La partie concernée informe l’autre et justifie l’empêchement et ses conséquences. Si celui-ci est temporaire, les obligations peuvent être suspendues lorsque le retard reste compatible avec la finalité du contrat. Si l’événement à date fixe ne peut plus être utilement assuré, un report n’est possible qu’avec l’accord des parties ; à défaut, les restitutions suivent les règles légales, sans conservation automatique de l’acompte ni indemnité d’annulation.

Les prestations préparatoires déjà exécutées ne peuvent être conservées à la charge du client que dans la mesure où elles conservent une utilité autonome et où les règles applicables l’autorisent. Aucune partie ne décide seule et définitivement qu’un événement constitue juridiquement un cas de force majeure.

10. Droit de rétractation

Prestations de loisirs à date déterminée. L’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour certaines activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Lorsqu’une prestation commandée, notamment une animation événementielle, entre effectivement dans cette catégorie, le devis en informe expressément le client avant son engagement. Cette exception n’est pas appliquée automatiquement à toute mission de conseil, de préparation ou de coordination.

Autres contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services pour notifier sa décision, sans motif. Il peut adresser le formulaire en annexe ou toute déclaration non ambiguë par courriel ou par courrier aux coordonnées de l’Agence. Une lettre recommandée n’est pas imposée. Les règles légales de computation et de prorogation du délai s’appliquent.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au client sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucune indemnité d’annulation de l’article 8 ne s’applique.

Début de mission avant la fin des 14 jours. L’Agence recueille une demande expresse distincte du client avant de commencer, dans la forme requise par la loi. En cas de rétractation après ce démarrage, seul le montant légalement dû au titre du service effectivement fourni peut être retenu, proportionnellement au prix convenu et sous réserve de l’information et de la demande requises. Le commencement d’exécution ne fait pas, à lui seul, perdre le droit de rétractation.

Pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit suppose les conditions de l’article L. 221-28, 1°, dont l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte après exécution complète. Une réservation à moins de 14 jours de l’événement ne vaut pas renonciation automatique.

Pour une commande conclue dans l’établissement, il n’existe pas de droit général légal de rétractation, sauf disposition particulière ou engagement exprès de l’Agence. Les protections étendues à certains petits professionnels pour les contrats hors établissement, prévues par l’article L. 221-3, restent applicables lorsqu’elles sont réunies.

11. Exécution, autorisations et responsabilité

L’Agence exécute les missions convenues avec diligence et compétence. Les engagements objectifs pris au devis, notamment la date, la présence et les équipements inclus, restent dus. L’ambiance, la participation des invités et leurs préférences artistiques ne peuvent être garanties. Cette distinction ne permet pas d’exclure la responsabilité de l’Agence pour une prestation non conforme à ce qui a été convenu.

L’Agence dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour les activités couvertes par son contrat. Une attestation peut être communiquée sur demande.

Les autorisations liées au lieu, au public, aux horaires, aux niveaux sonores et aux effets spéciaux sont vérifiées avant l’événement. Le devis répartit, lorsqu’il y a lieu, les démarches et droits de diffusion musicale entre le client, le lieu et l’Agence, sans écarter les obligations légales de chacun. L’Agence respecte les limites sonores et peut adapter ou interrompre une diffusion contraire à la réglementation ou aux consignes de sécurité du lieu.

Les effets spéciaux, machines à étincelles, fumées et équipements similaires ne sont utilisés que s’ils sont commandés, autorisés par le lieu et compatibles avec leurs conditions de sécurité. Leur appellation commerciale ne dispense pas des distances, consignes du fabricant et mesures de prévention. Les conséquences d’une impossibilité d’utilisation sont appréciées selon sa cause et les engagements du devis.

Chaque partie répond des dommages directement causés par les fautes qui lui sont imputables et par les personnes dont elle répond légalement. Le client n’est pas automatiquement responsable de tout dommage causé par n’importe quel invité du seul fait de sa présence. Le matériel reste la propriété de l’Agence ou de son fournisseur ; la réparation d’un dommage doit être documentée.

Aucune clause n’exclut la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni les droits impératifs du consommateur. Un incident est signalé dès que possible afin de permettre une intervention ou un constat, sans qu’un bref délai de signalement ne supprime les recours légaux.

12. Créations, documents et droit à l’image

Les créations originales de l’Agence restent protégées dans les conditions du droit d’auteur. Le client peut utiliser les documents et textes remis pour l’événement commandé et ses souvenirs personnels, conformément à leur destination. Une réutilisation commerciale, une revente ou une diffusion publique des créations nécessite l’autorisation correspondante. Les œuvres et éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres droits.

L’acceptation des CGV n’autorise pas l’Agence à publier l’image ou la voix du client ou de ses invités. Toute utilisation promotionnelle de personnes identifiables nécessite l’autorisation appropriée, distincte du contrat de prestation, en précisant les supports et finalités. Le refus d’être photographié ou publié ne modifie pas le prix ni la qualité de la prestation. Pour les mineurs, les autorisations légalement requises sont recueillies.

13. Données personnelles

L’Agence est responsable des traitements nécessaires aux demandes de devis, à la préparation et à l’exécution des contrats, à la facturation et aux réclamations. Ils reposent, selon leur objet, sur les mesures précontractuelles, le contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime à défendre ses droits. Seules les données utiles sont demandées ; l’absence d’informations indispensables peut empêcher la préparation du devis ou l’exécution de la mission.

Les destinataires sont les personnes habilitées de l’Agence et ses prestataires nécessaires de gestion, dont Indy pour la facturation, ainsi que les intervenants de l’événement pour les seules informations utiles à leur mission. Les données opérationnelles sont conservées pendant la relation contractuelle ; les justificatifs utiles aux recours sont ensuite archivés avec accès restreint pendant le délai de prescription applicable, généralement cinq ans, et les pièces comptables pendant dix ans.

La prospection électronique, lorsqu’elle est réalisée, respecte les règles de consentement ou l’exception légale applicable aux clients pour des services analogues, avec une opposition simple et gratuite. Les données de prospection sont conservées au maximum trois ans après la fin de la relation ou le dernier contact actif pertinent, sauf règle particulière justifiée.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité dans les conditions du RGPD, et retirer un consentement sans effet rétroactif, à agence.momentdegrace.gestion@gmail.com. Il peut saisir la CNIL sur www.cnil.fr. Les informations complémentaires sur les outils en ligne, cookies, destinataires et éventuels transferts hors Espace économique européen sont communiquées dans l’information de confidentialité propre aux outils concernés ; ces transferts doivent respecter les garanties légales.

14. Réclamations et droit applicable

Pour toute difficulté, le client contacte l’Agence à agence.momentdegrace.gestion@gmail.com ou au 6 rue des Forges, 35630 Hédé-Bazouges, en précisant le devis concerné et les faits. L’Agence examine la demande et recherche une solution amiable. Aucun délai contractuel de six mois ne supprime les délais de recours prévus par la loi.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Rennes n’est imposée au consommateur. Le recours amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge.

Si une stipulation est écartée, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si le contrat ouvre un droit de rétractation et si le client souhaite l’exercer. L’utilisation de ce formulaire est facultative : une déclaration non ambiguë suffit.

À l’attention de : Agence Moment de Grâce, 6 rue des Forges, 35630 Hédé-Bazouges, France. Courriel : agence.momentdegrace.gestion@gmail.com.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : …………………………………………………………………………………………..

Numéro du devis ou du contrat : ……………………………………………………………….

Date de conclusion du contrat : ……………………………………………………………….

Nom du / des consommateur(s) : ……………………………………………………………..

Adresse du / des consommateur(s) : …………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………………………………………….

Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

……………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.